Réforme pénale : la contrainte pénale adoptée par l*Assemblée

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L'Assemblée nationale a adopté, dans la soirée du jeudi 5 juin, la création d'une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale, dans le cadre de la réforme de la justice de Christiane Taubira discutée actuellement par les députés.

Le même jour, les députés ont également voté pour la suppression des « peines planchers », symbole du quinquennat Sarkozy, et la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes.

APPLICATION À PARTIR DE 2017

Combattue par la droite, la contrainte pénale est une peine qui consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8 000 à 20 000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, selon le gouvernement.

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Une majorité de députés ont prononcé leur accord pour que la contrainte pénale soit applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017. Ceci conformément à ce qu'avait proposé le rapporteur du texte, Dominique Raimbourg (PS), pour sortir du différend entre une partie du groupe PS et le gouvernement.

Alors que le projet de loi prévoyait au départ l'application de la contrainte pénale aux délits sanctionnés de cinq ans de prison maximum, la commission des Lois de l'Assemblée l'avait étendue il y a dix jours à l'ensemble des délits (dix ans de prison maximum), avec l'approbation silencieuse de Christiane Taubira. Une position qui lui avait valu le lendemain les foudres du chef de l'Etat.

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